CENTURY 21 BIRAN: REFONTE DU PTZ A PARTIR DE 2024

Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources. Le PTZ est proposé à l’emprunteur par sa banque au moment de la conception du plan de financement de son achat immobilier. Comme son nom l’indique, le PTZ est sans intérêt puisque c’est l’État qui subventionne intégralement le taux. Le PTZ ne peut toutefois pas financer la totalité de l’achat mais seulement une quotité, dont le maximum est aujourd’hui fixé à 40%, assimilé par les banques à un apport personnel. Le reste du prêt est assuré par un financement bancaire classique. La grille des revenus permettant l’accès à cette aide de l’État n’a pas été revue depuis 2016, ce qui la rend difficile à obtenir pour de nombreux ménages notamment aux vues de la situation économique actuelle. La réforme a ainsi pour but de revoir ces barèmes de manière à élargir le dispositif à davantage de Français pour l’année à venir.

Des changements concrets avec la réforme du prêt à taux zéro en 2024

Les trois tranches de revenus se déclinent aujourd’hui de la manière suivante :

Le fonctionnement actuel du PTZ pose toutefois plusieurs difficultés :

 - Le barème des ressources n’a pas été revu depuis 2016, en dépit de l’augmentation des revenus des Français.

 - Une part importante de ces PTZ contribue à l’artificialisation des sols : plus d’un tiers des PTZ aboutit à construire de l’habitat individuel en zone détendue.

 - Le dispositif n’est plus assez avantageux pour les ménages les plus modestes, avec une quotité plafonnée à 40%.

Cette refonte du PTZ vise donc à :

 -          prolonger ce dispositif d’accession sociale jusqu’en 2027 alors qu’il devait s’éteindre fin 2023 ;

 -          recentrer le PTZ sur les acquisitions d’un logement neuf collectif en zone tendue ou d’un logement ancien avec travaux en zone détendue par souci de cohérence avec nos objectifs de lutter contre l’artificialisation des sols, mais en transférant 209 communes vers les zones dites tendues, les mieux aidées par le PTZ ;

 -          rehausser fortement les plafonds de revenus des deux premières tranches les plus subventionnelles afin d’en faire bénéficier à davantage de ménages (de 7% à 30% selon les zones et les tranches de revenus) ; -         mieux aider les emprunteurs les plus modestes, en augmentant à 50% la quotité de leur projet finançable par le PTZ (contre 40% actuellement) : cela représente une aide par ménage pouvant atteindre jusqu’à 10.000€ de subvention ;

 -          doubler l’aide de l’Etat pour les locataires de logement social souhaitant acheter leur logement (« PTZ vente HLM ») qui bénéficient aujourd’hui d’un PTZ à hauteur de 10% (20% en 2024) ;

 -          créer une 4ème tranche de revenus (entre 37.000 et 49.000€ par an) pour des ménages qui ne sont actuellement pas éligibles au PTZ avec une quotité d’opération finançable de 20%, soit en moyenne 5.000 € d’aide de l’Etat.

Ci-dessous, la nouvelle grille opérationnelle début 2024:

 source: economie.gouv.fr